CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES OUTILS DE CALCUL ET DE SIMULATION ANONYMISES R’FINTECH-SAPIENDO

V.2 à jour au 14 mai 2025

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Simulateurs (ci-après, « CGU ») s'appliquent à l’utilisation, par des particuliers, des outils de calcul et de simulation SAPIENDO par R’FinTech, nom commercial Sapiendo (« Sapiendo »), société par actions simplifiée au capital de 252 900 euros, dont le siège social est 19, rue de Calais – 75009 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 843 894.

Nous vous invitons à les lire attentivement. Leur acceptation et leur respect sont nécessaires afin que vous puissiez bénéficier de nos simulateurs de calcul (les « Simulateurs ») qui, suivant les situations, vous donnent une estimation du montant de votre retraite, de votre épargne retraite ou encore des impacts fiscaux liés aux investissements menés en matière de retraite. Le nombre et le contenu des Simulateurs mis à votre disposition peuvent être amenés à varier avec le temps.

Les présentes CGU n’ont pas vocation à s’appliquer aux abonnements et offres proposés par ailleurs par Sapiendo, ni à la Plateforme Leïa, qui font l’objet de CGV spécifiques, consultables lors de la souscription à ces produits et services.

Pour rappel, nous avons mis en place une plateforme, Leïa, notamment accessible depuis l’adresse www.sapiendo-retraite.fr (ci-après, « Leïa »), qui vous propose des prestations ayant pour objectif de vous présenter de manière innovante vos droits à la retraite et de vous accompagner tout au long de votre carrière professionnelle en décryptant vos informations 

 

PRÉAMBULE

Nos Simulateurs sont réservés à un usage privé. Les présentes CGU énoncent les règles applicables que vous devez respecter afin de pouvoir bénéficier des Simulateurs. Vous vous engagez ainsi, avant d’utiliser les Simulateurs proposés par Sapiendo, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve.

Toute autre utilisation ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

Dans tous les cas, nous vous invitons à communiquer aux Simulateurs des informations à jour et exactes : communiquer des informations volontairement erronées ne pourrait ainsi que nuire à la qualité des simulations que nous effectuons.

 

ARTICLE 1. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SIMULATEURS

Afin de pouvoir accéder aux Simulateurs, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. 

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. L’usage des Simulateurs est gratuit, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, ainsi que les éventuels coûts d’accès aux sites qui hébergent nos Simulateurs, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès, votre opérateur téléphonique ainsi, le cas échéant, que l’éditeur du site. 

Les Simulateurs sont optimisés pour les navigateurs suivants dans leur dernière version à jour ou, au pire, dans l’une des deux dernières versions précédentes :
•    Safari (Apple) ;
•    Chrome (Google).

Nous ne pouvons malheureusement garantir l’accès ou la bonne utilisation des Simulateurs à partir d’autres versions ou d’autres navigateurs.

 

ARTICLE 2 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

 

Ces Simulateurs permettant d’effectuer des simulations à partir de données anonymes, aucune donnée à caractère personnel n’est collectée par Sapiendo lors de leur utilisation, les données étant par ailleurs effacées à l’issue des simulations. 

En conséquence, ces données, anonymisées, n’entrent pas dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (y compris la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679, dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Elles ne sont utilisées qu’afin de vous proposer les simulations les plus pertinentes possibles.

 

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES D’UTILISATION DES SIMULATEURS

Tous les éléments qui composent et/ou représentent les services et Simulateurs que nous proposons, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du site, de nos services ou de nos Simulateurs, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit. 

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un de ces éléments par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal. Les Simulateurs demeurent la propriété exclusive de Sapiendo et ne peuvent être utilisés que dans les conditions précisées aux présentes CGU.

Seul un usage privé dans le cadre d’une consultation et/ou d’une utilisation raisonnable sont permises par les présentes CGU. Ainsi, ce droit d’utilisation pourra être limité dans son nombre, correspondant au nombre d’appels aux serveurs de Sapiendo effectuant les calculs considérés.

En vertu de celles-ci, Sapiendo vous accorde, à titre gratuit et non exclusif, le droit pendant toute la durée de ces CGU et pour le monde entier, le droit d’utiliser les Simulateurs et les résultats des calculs opérés dans un but purement privé.

Tous les droits non expressément concédés sont interdits (tels que désassemblage ou décompilation des Simulateurs ; intégration des Simulateurs dans un site tiers non autorisé préalablement par Sapiendo et de façon plus large distribution ou commercialisation de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, des Simulateurs ; utilisation de robots automatisés générant de multiples simulations, contournement des restrictions ou limitations techniques qui pourraient être intégrées à l’usage des Simulateurs ; utilisation des fonctionnalités des Simulateurs d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée, etc.). 

En particulier, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

Tous les éléments qui composent les Simulateurs, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Simulateur, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit. 

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément d’un Simulateur par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal. 

 

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION 

S’agissant des Simulateurs utilisés en ligne, le principe est que le délai de rétractation de quatorze (14) jours s’applique jusqu’au début de la prestation si vous demandez son exécution immédiate, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ainsi, en pratique, le fait que les résultats de cette lecture vous soient communiqués immédiatement par nos Simulateurs implique que le droit de rétraction ne pourra s’applique dans cette situation. 

 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Simulateurs, se fondant sur les informations que vous nous communiquez, pour vous aider à calculer le montant de votre retraite en fonction de votre carrière ainsi que des choix que vous avez pu opérer (simulation retraite, etc.).

Nous vous invitons à fournir aux Simulateurs des informations à jour et exactes : compte tenu des calculs d’estimation réalisés, nous communiquer des informations volontairement erronées ne pourrait ainsi que nuire à la qualité et à la fiabilité des résultats.

De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus par les Simulateurs n’ont pas de valeur contractuelle, ne sont fournis qu’à titre indicatif, ne sont pas engageants et ne sont opposables ni un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite, ni aux organismes sociaux, ni aux autorités fiscales. Ils restent seuls compétents pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et les modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations ou encore déterminer le montant des réductions d’impôts auxquels vous pouvez prétendre, nous ne nous substituons pas à eux. Les paramètres qui sont utilisés (taux de rendement, règles de conversion entre capital et rente, taux techniques, frais de rente, etc.) ne constituent pas une prévision de la performance future de vos investissements et ne présagent pas des performances réelles futures, compte tenu des aléas sur les marchés financiers et les conditions macro-économiques. Ils ont seulement pour but d'illustrer les mécanismes de votre investissement sur la durée de placement. L'évolution de la rente ou du capital acquis pourra ainsi s'écarter de ce qui est affiché, à la hausse comme à la baisse.

Les paramètres sont visibles dans le document « Hypothèses de simplification » disponible sur les pages de résultats ou sur demande.

Nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement les moteurs de calcul de nos Simulateurs pour prendre en compte les évolutions légales et réglementaires. Néanmoins, ces mises à jour ne sont déployées que dès lors que nous avons déterminé qu’elles n’introduiraient pas dans les Simulateurs une complexité incompatible avec l’impératif de lisibilité.

Cette démarche impose une évolution dans le temps des règles de calcul implémentées au sein de nos simulateurs. Les résultats de vos simulations sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps.

Par ailleurs, il faut souligner que les règles de notre système de retraite et de notre système fiscal sont très complexes et que nos outils de calcul rapide mis à votre disposition ont été simplifiés afin que les résultats restent lisibles et rapides (calcul de la retraite des non-salariés agricoles, salaires nets représentant 77% du salaire brut, etc.). Il est donc indispensable que vous vérifiiez auprès des organismes de retraite, des teneurs de comptes, assureurs concernés ou encore administrations concernées avant toute prise de décision entraînant des conséquences financières pour vous (rachat de trimestre, détermination de la date de départ en retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables. 

Sapiendo n’agit ni en qualité de conseiller en investissement financier ni en qualité de conseil fiscal et ne dispense en aucun cas des conseils de nature fiscale ou financière. Nous vous invitons à vous rapprocher de conseils spécialisés (avocat, expert-comptable, conseil en investissement financier, courtier, banquier, assureur, etc.) afin qu’ils puissent vous assister au mieux sur nos estimations et, en tout état de cause, avant tout investissement financier. 

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux Simulateurs, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir, d’autant que ceux-ci peuvent être hébergés sur des sites qui ne sont pas sous notre contrôle direct. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès aux Simulateurs sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Simulateurs, notamment en cas d’erreur de calcul. 

De même, nous ne pourrions être tenus pour responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Simulateurs.

À la date de rédaction de la présente version des CGV, les activités de R’FinTech sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle de la Lloyd’s Insurance Company S.A. par l’intermédiaire de Add Value Assurances (Tour HY5 - 1, avenue du Général de Gaulle - 92 074 Paris La Défense - contact@add-value.fr ) immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 792 874 174, agissant en qualité d’intermédiaire autorisé à souscrire pour le compte de Lloyd’s Insurance Company S.A. selon l’accord portant la Référence Unique de Marché : B6122ADDVALUE23, qui s’applique à toutes les activités réalisées par la société sur le territoire français. 

 

ARTICLE 6 - STIPULATIONS GÉNÉRALES

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un Service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Site, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des Simulateurs que nous proposons. 

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française. 

En cas de litige relatif aux présentes CGU, nous vous demandons dans un premier temps d’adresser une réclamation écrite à notre Service Consommation (19, rue de Calais – 75009 Paris) afin que nous puissions tenter de résoudre ensemble le litige. 

Si toutefois les solutions proposées ne vous apportaient pas satisfaction, vous avez la faculté de recourir, dans un second temps, à un médiateur de la consommation.